Statuts LES-CH

I ASSOCIATION

adoptés par l'assemblée générale du 24 novembre 1998, modifiés le 21 novembre 2001, modifiés le 26 novembre 2003, modifiés le 24 novembre 2004, modifiés le 7 mai 2009

Art. 1) Nom, siège

Sous le nom "LES-CH" ("LES Schweiz", "LES Suisse", "LES Svizzera", "LES Switzerland") est constituée une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CC).

L'association est membre de la "Licensing Executives Society International" (LESI).

Le siège de l'association est à Zurich.

Art. 2) But

L'association a pour but, en accord avec les statuts de la LESI:

  1. de promouvoir les connaissances professionnelles des personnes déployant leur activité dans le domaine des licences ou des autres transferts de droits de propriété intellectuelle et de technologie, ainsi que de promouvoir le contact entre ces personnes au niveau national et international. Ce but est en particulier atteint par le biais des mesures suivantes:organisation de journées d'étude et de séances à caractère éducatif; publication d'articles, de rapports et d'autres informations; échange d'expériences.

  2. d'attirer l'attention des autorités et du public sur l'importance économique des licences et des autres moyens de transfert de technologie, notamment en participant à des consultations.

 

II QUALITE DE MEMBRE

Art. 3) Acquisition de la qualité de membre

Peuvent devenir membres de l'association:

  1. Toute personne physique domiciliée en Suisse et que la profession ou la position amène à être active dans le domaine des licences ou d'autres formes de transfert de droits de propriété intellectuelle et de technologie.

  2. Toute personne domiciliée en Suisse qui est membre d'une autre société nationale LES affiliée à la LESI.

  3. Toute personne physique domiciliée dans un pays où il n'existe pas de société nationale LES et qui remplit les autres conditions énumérées sous no. 1 ci-dessus.

  4. L'admission de nouveaux membres est effectuée par le comité.

Sur proposition du comité, l'assemblée générale peut attribuer à un membre la qualité de membre honoraire. Les membres honoraires sont dispensés de l'obligation de verser la cotisation (art. 4).

Art. 4) Cotisations

Le montant de la cotisation est déterminé par l'assemblée générale sur proposition du comité et ne peut dépasser la somme de fr. 200.–.

La cotisation est due annuellement avec exigibilité au 1er janvier. Un rappel est envoyé aux membres qui ne s'en sont pas acquittés jusqu'au 1er avril. Si aucun paiement n'est effectué au 1er juin, le membre concerné peut être exclu de l'association.

Si un membre rejoint l'association après le 31 octobre, sa cotisation n'est due qu'au début de l'année suivante. Dans tous les autres cas, la cotisation doit être versée dans son intégralité pour l'année en cours à moins que le comité ne décide rien d'autre.

L'association ne répond de ses engagements que jusqu'à concurrence de ses avoirs. Il n'y a pas de responsabilité personnelle des membres à raison des engagements de l'association.

Art. 5) Perte de la qualité de membre

Les membres peuvent quitter l'association en tout temps par déclaration écrite adressée au secrétaire.

Le comité peut exclure un membre pour non-paiement de la cotisation, violation des règles de déontologie, ou tout autre juste motif. La décision du comité doit être motivée. Le membre exclu peut exiger que son cas soit examiné par l'assemblée générale. En pareil cas, il doit adresser une requête écrite et motivée au secrétaire dans les 20 jours qui suivent la communication de l'exclusion.

Les membres sortants et exclus n'ont pas de prétentions relatives aux avoirs de l'association.

 

III ORGANES

Art. 6) Enumération des organes

Les organes de l'association sont: L'assemblée générale

Le comité comprenant :président, secrétaire, trésorier, délégués internationaux, mandataires et commissions

Les vérificateurs des comptes

Art. 7) Assemblée générale

L'assemblée générale se tient au moins une fois par an. Elle doit en outre être convoquée lorsque 20 membres au moins le demandent. En cas de besoin, le comité peut prévoir d'autres assemblées.

La convocation doit être envoyée aux membres au moins 20 jours à l'avance à leur dernière adresse connue, avec indication de l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. Les membres absent peuvent se faire remplacer par un autre membre au moyen d'une procuration écrite; il n'est pas admissible de représenter simultanément plus de trois autres membres.

Les décisions prises par lettres circulaires, auxquelles a souscrit la majorité des membres qui ont répondu dans les délais, sont assimilées à des décisions de l'assemblée générale.

  • L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts et la loi, à savoir notamment:

  • élection des présidents et des autres membres du comité;

  • élection des vérificateurs des comptes;

  • approbation de la comptabilité annuelle;

  • décharge du comité;

  • modification des statuts.

  • Les communications aux membres de l'association s'effectuent par écrit, par fax ou par voie électronique à l'adresse communiquée au secrétaire.

Art. 8) Comité

Le comité est composé d'au moins trois membres.

Le président et les autres membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour la durée d'un exercice. La réélection est possible; s'agissant du poste du président, elle ne l'est toutefois que pour cinq exercices consécutifs. L'élection se déroule de manière à élire d'abord le président et ensuite les autres membres du comité.

Le comité gère toutes les tâches qui ne sont pas attribuées par la loi ou les statuts à un autre organe. Il assure en particulier la gestion et la représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

Le comité peut valablement prendre des décisions lorsque trois membres au moins sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. Il peut également prendre ses décisions par voie de correspondance, télécopieur ou par voie électronique, auquel cas la majorité absolue des voix de tous les membres du comité est requise.

Les décisions du comité doivent faire l'objet d'un procès-verbal.

Pour le surplus, le comité répartit lui-même les tâches en son sein. Il détermine les différentes charges à pourvoir, désigne les personnes habilitées à le représenter ainsi que leur pouvoir de signature et fixe d'éventuelles rétributions. Le comité peut également édicter un règlement d'organisation.

Art. 9) Président

Le président coordonne l'activité des organes de l'association et des membres du comité. En particulier, il convoque l'assemblée générale et la séance du comité et en assure la présidence. En cas d'égalité des votes, sa voix est prépondérante.

Art. 10) Secrétaire

Le secrétaire assure, d'entente avec le président, la correspondance de l'association. En accord avec le président et le trésorier, il tient à jour la liste des membres.

Art. 11) Trésorier

Le trésorier perçoit les cotisations.

Il est chargé de la tenue des comptes, dont il fait rapport à l'assemblée générale et au comité.

Art. 12) Délégués internationaux

Le comité désigne en son sein les délégués internationaux dont le nombre est fixé selon les prescriptions de la LESI.

Les délégués assurent la liaison entre l'association et la LESI et représentent l'association dans le cadre de la LESI.

Les délégués sont en principe tenus de participer aux assemblées des délégués de la LESI. En cas d'empêchement, ils doivent en informer le président à temps. Le comité désigne en pareil cas un délégué de remplacement, étant entendu qu'il choisira ce dernier en priorité parmi les autres membres du comité, tout en étant autorisé à désigner également une personne non membre du comité.

Le comité peut édicter des dispositions relatives au reboursement des dépenses liées à la participation aux assemblées des délégués.

Art. 13) Mandataires, commissions

En vue de l'accomplissement de ses tâches, le comité peut nommer des mandataires ou des commissions et leur assigner des missions.

Il peut en particulier constituer une personne et/ou une commission responsable des programmes destinées à l'aider dans le choix et l'organisation des programmes de réunion de l'association.

Art. 14) Vérificateurs des comptes

L'assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes pour la durée d'un exercice.


IV AUTRES DISPOSITIONS

Art. 15) Déontologie

L'assemblée générale édicte des règles de déontologie conformes à celles qui ont été adoptées par la LESI ("Rules of Conduct").

Art. 16) Exercice

L'exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.

L'exercice social pour le comité et les réviseurs court à partir de leur élection jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

Art. 17) Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des membres présents. Les décisions prises par voie de circulation ne sont valables que si elles recueillent l'accord de trois quarts des membres qui ont répondu dans les délais.

Art. 18) Dissolution de l'association

L'association ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des membres présents, étant entendu qu'au moins la moitié des membres de l'association devra être présente lors de cette assemblée générale.

Si l'assemblée générale convoquée en conformité de l'alinéa 1 ci-dessus n'atteint pas ce quorum, une deuxième assemblée générale sera convoquée qui pourra prendre des décisions sans que le quorum des membres présents n'ait à être atteint.

En cas de dissolution, l'assemblée décidera à la majorité simple des membres présents de l'attribution d'un éventuel excédent d'actifs.

Art. 19) Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale et remplacent tous les statuts précédents.

Pour le surplus, les dispositions du Code civil suisse (CC) trouvent application.